JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article D4451-3

Article D4451-3

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit « contrat au tonnage », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.


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Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit « contrat au tonnage », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.