JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article D4323-50

Article D4323-50

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :
1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
2° Les militaires voyageant en formations constituées ;
3° Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
5° Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre.


Historique des versions

Version 1

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :

1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

2° Les militaires voyageant en formations constituées ;

3° Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;

5° Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre.