JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article D4323-49

Article D4323-49

Le taux de la redevance sur les passagers est réduit de 50 % en faveur :
1° Des passagers transbordés ;
2° Des excursionnistes âgés de moins de seize ans ;
3° Des groupes scolaires ;
4° Des militaires en uniforme ;
5° Des passagers des bateaux ou navires de croisière en escale lorsque celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heures.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la redevance sur les passagers est réduit de 50 % en faveur :

1° Des passagers transbordés ;

2° Des excursionnistes âgés de moins de seize ans ;

3° Des groupes scolaires ;

4° Des militaires en uniforme ;

5° Des passagers des bateaux ou navires de croisière en escale lorsque celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heures.