JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4313-9

Article R4313-9

Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.


Historique des versions

Version 1

Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.