JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4312-11

Article R4312-11

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article D. 4312-19.


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Version 1

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article D. 4312-19.