JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 1

Article 1

Le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.