Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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Source : Légifrance