En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret
Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.