Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en fin d'année) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles pour novembre ou décembre 2013, versées par les organismes qui gèrent les allocations.

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en fin d'année) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance