Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013

Article 5

Créé le 1 janvier 2014

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.