Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2014

Résumé. À partir du 1er janvier 2014, les lois et règlements utilisent le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance