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Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013

JORF n°0302 du 29 décembre 2013•31 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
    • Article 50 — Représentation transitoire des personnels au sein du Cérema
    • Article 51 — Application des règles du CEREMA par décret
  • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    • Article 7 — Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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