Périmé6 octobre 2014
Créé le 30 décembre 2013
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2013-1263 du 27 décembre 2013
Article 2
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Périmé depuis le lundi 6 octobre 2014
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 5 octobre 2014
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.