Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1216 du 13 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1216 du 13 décembre 2000
Art. 1, Art. 2