JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R413-49

Article R413-49

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;
2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Les produits des aliénations ;
10° Les dons et legs ;
11° Les produits financiers ;
12° Les produits des emprunts ;
13° Toute autre recette autorisée.


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Version 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;

2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;

3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;

4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;

5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;

6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;

7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

9° Les produits des aliénations ;

10° Les dons et legs ;

11° Les produits financiers ;

12° Les produits des emprunts ;

13° Toute autre recette autorisée.