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Sous-section 2

Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

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Article D411-25

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R411-24

Article R411-24

Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.

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Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.