Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

Article suivant

Article R411-26

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article D411-25

Article D411-25

Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.