JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R211-12

Article R211-12

Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.


Historique des versions

Version 1

Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :

1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;

2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;

3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;

4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.