Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R.* 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique » sont supprimés.