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Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article D154-3

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R154-2

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Version 1

Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.