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Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R154-4

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article D154-3

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Version 1

Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.