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Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013

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Annexes

Annexe I

Créé le 1 février 2013 · En vigueur depuis le 24 avril 2017

LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS
aux corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

Techniciens de formation et de recherche de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

Ingénieurs d'étude de 2e classe

Concours réservé

Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale

Concours réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

et
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable

Inspecteurs de santé publique vétérinaire

Concours réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

3 versions

Annexe II

Créé le 1 février 2013 · En vigueur depuis le 5 juillet 2015

LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

aux corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Adjoints administratifs de 2e classe

Adjoints techniques de 2e classe

Recrutement réservé sans concours Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Adjoints administratifs de 1re classe

Adjoints techniques de 1re classe

Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe

Examen professionnalisé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Secrétaires administratifs de classe normale Examen professionnalisé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade Examen professionnalisé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement Concours réservé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

2 versions

Annexe III

Créé le 1 février 2013 · En vigueur depuis le 5 juillet 2015

LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ouverts aux recrutements réservés		 MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Catégorie C

Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts

Examen professionnalisé réservé

Catégorie B

Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal

Examen professionnalisé réservé

3 versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III