LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1^er

Adjoints d'administration de l'aviation civile.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
Attachés d'administration de l'aviation civile.
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4

Centre d'études des tunnels (CETU).

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).