Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 - art. 12
Créé le 17 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-612 du 19 juin 2019art. 12
En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au vendredi 21 juin 2019