Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 - art. 12
Créé le 17 novembre 2013
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-612 du 19 juin 2019art. 12
En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au vendredi 21 juin 2019