Le décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, est abrogé.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE TENDANT À AUTORISER LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG ET PAR LA COMMUNE DE KEHL D'UN PONT FRONTIÈRE SUR LE RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DE FRIBOURG DU 12 JUIN 2011

Ministère fédéral des Affaires étrangères
Sous-direction des relations
bilatérales avec la France
et la principauté de Monaco (E10)
Berlin

NOTE VERBALE

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des Affaires étrangères, et, se référant à sa note verbale n° E10-9.321.00/60 du 20 mars 2012, a l'honneur de lui faire connaître l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qu'elle contient, et qui sont les suivantes :
« Le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, ci-après dénommé « l'Accord du 12 juin 2001 », a l'honneur de lui proposer la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, rédigé dans les termes suivants :

1. Les communes de Kehl et Strasbourg (Straßburg) ont l'intention de construire, conformément aux dispositions de l'Accord du 12 juin 2001, un pont frontière sur le Rhin à hauteur du kilomètre 293,6 du fleuve.
2. L'Accord du 12 juin 2001 dispose que la construction d'un pont frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne faisant la liaison entre des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne doit faire l'objet d'une autorisation des deux Gouvernements exprimée par la voie d'un Accord entre eux.
3. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'ont pas de réserves concernant la construction du pont frontière mentionné au paragraphe 1 ci-dessus et l'autorisent. Ils le font en prenant acte de la Convention de coopération conclue à cet effet le 15 mars 2012 entre la Ville de Kehl (große Kreisstadt Kehl) et la Communauté Urbaine de Strasbourg et relative à l'extension de la ligne D du réseau de tramway de l'agglomération de Strasbourg vers Kehl, convention qui satisfait aux exigences contenues à l'article 4 de l'Accord du 12 juin 2001.
4. Les Parties contractantes informeront sans délai les communes concernées de l'entrée en vigueur du présent Accord.
5. Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
   Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note verbale et la note de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
   L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur auront été accomplies. La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière notification. »
   La note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne et la présente réponse constituent donc un Accord de nos deux Gouvernements relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, en application de l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001.
   L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des Affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.

NOTE VERBALE

Le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, ci-après dénommé « l'Accord du 12 juin 2001 », a l'honneur de lui proposer la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, rédigé dans les termes suivants :

1. Les communes de Kehl et Strasbourg (Straßburg) ont l'intention de construire, conformément aux dispositions de l'Accord du 12 juin 2001, un pont frontière sur le Rhin à hauteur du kilomètre 293,6 du fleuve.
2. L'Accord du 12 juin 2001 dispose que la construction d'un pont frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne faisant la liaison entre des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne doit faire l'objet d'une autorisation des deux Gouvernements exprimée par la voie d'un Accord entre eux.
3. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'ont pas de réserves concernant la construction du pont frontière mentionné au paragraphe 1 ci-dessus et l'autorisent. Ils le font en prenant acte de la Convention de coopération conclue à cet effet le 15 mars 2012 entre la Ville de Kehl (große Kreisstadt Kehl) et la Communauté Urbaine de Strasbourg et relative à l'extension de la ligne D du réseau de tramway de l'agglomération de Strasbourg vers Kehl, convention qui satisfait aux exigences contenues à l'article 4 de l'Accord du 12 juin 2001.
4. Les Parties contractantes informeront sans délai les communes concernées de l'entrée en vigueur du présent Accord.
5. Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
   Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note verbale et la note de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
   L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur auront été accomplies. La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière notification.
   Le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.