Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 4

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Modification de la définition du fromage fondu

Résumé. Le décret modifie la définition du fromage fondu, en changeant la température de fonte et les teneurs minimales en matière sèche et grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 4

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