Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 1

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Extension de la définition du fromage

Résumé. La définition du fromage est élargie pour inclure les produits issus de mélanges ou d'assemblages de fromages, à condition qu'ils ne contiennent pas d'autres ingrédients non autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 1

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