Article 15
A l'article 16, la référence : « R. 112-33 » est remplacée par la référence : « R. 112-31 ».
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JORF n°0264 du 14 novembre 2013
Article 15
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A l'article 16, la référence : « R. 112-33 » est remplacée par la référence : « R. 112-31 ».