Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0178 du 2 août 2012
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Art. 52