Décret n°2012-912 du 25 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance