Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4 > >
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JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4