JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6