Article R378-1
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°0151 du 30 juin 2012
Article R378-1
Historique des versions
Version 1
Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.