JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R374-3

Article R374-3

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. »


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Version 1

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. »