JORF n°0151 du 30 juin 2012

Section 1 : Défrichement

Article R374-1

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 341-6 applicable à La Réunion. »

Article R374-2

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : « d'autorisation de défrichement » sont remplacés par les mots : « de dérogation à l'interdiction de défrichement ».

Article R374-3

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. »