JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R213-45

Article R213-45

Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou par location de gré à gré.


Historique des versions

Version 1

Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :

1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;

2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou par location de gré à gré.