JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R172-1

Article R172-1

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Guyane » et au « président de l'Assemblée de Guyane ».


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Version 1

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « conseil général » et au « conseil régional », au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par les références à « l'Assemblée de Guyane » et au « président de l'Assemblée de Guyane ».