Article D172-2
Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : « bois » s'entend des bois bruts et des bois transformés.
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JORF n°0151 du 30 juin 2012
Article D172-2
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Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : « bois » s'entend des bois bruts et des bois transformés.