JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article D113-3

Article D113-3

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.


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Version 1

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.