JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article D113-2

Article D113-2

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.


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Version 1

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.