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Paragraphe 1

Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

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Article R221-51

JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R221-50

Article R221-50

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

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Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.