JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R221-14

Article R221-14

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.


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Version 1

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.