JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R143-2

Article R143-2

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.


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Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.