Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions générales
R141-1 — R141-4
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TITRE IV
LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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Chapitre III
Les saisies notifiées aux comptables publics
R143-1 — R143-4
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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