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Chapitre unique L'astreinte
R131-1 — R131-4
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LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier
Dispositions générales
R141-1 — R141-4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
