Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 juin 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Décret n°2012-729 du 7 mai 2012
Article 15
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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020