Décret n°2012-728 du 7 mai 2012

Article 15

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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020

Abrogé parDécret n°2020-1474 du 30 novembre 2020art. 57

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.