Décret n°2012-659 du 4 mai 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 10 août 2020

Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D. 4111-3 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances en médecine et en chirurgie dentaire), D. 4111-4 (Composition des jurys pour les épreuves de vérification des connaissances des sages-femmes) et D. 4221-3 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance