Décret n°2012-659 du 4 mai 2012

Article 6

Abrogé10 août 2020

Créé le 7 mai 2012

Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. D4111-3 Code de la santé publiqueart. D4221-3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 2020

Abrogé parDécret n°2020-1017 du 7 août 2020art. 12

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 9 août 2020