Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2012, édition électronique, texte n° 65, article 9 :
Au lieu de :
« II. ― Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
Lire : « II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ».