Créé le 5 mai 2012
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.