Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.